Fédération Nationale des Aides-Soignants et Auxiliaires de Puériculture de Réanimation 

 

 

TITRE I – FORME – OBJET – DENOMINATION – SIEGE - DUREE 

 

Article 1 – Forme 

 

Il est créé une Association à but non lucratif de structure fédérative régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les textes en vigueur l’ayant modifiée ou complétée. 

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Article 2 - Dénomination 

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La dénomination de la Fédération est « Fédération Nationale des Aides-Soignants et Auxiliaires de Puériculture de Réanimation » et a pour sigle « FNASAPR ». 

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Article 3 - Objet 

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La Fédération a pour objet de : 

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1. Rassembler des Aides-Soignants diplômés d’état (AS) et Auxiliaires de Puériculture diplômés d’état (AP) exerçant en réanimation / soins continus en France afin de promouvoir leur spécificité et leurs compétences. 

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1. Développer des relations avec les associations, les sociétés savantes et les organismes nationaux, européens et internationaux poursuivant les mêmes buts. 

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1. Perfectionner ses membres, sur le plan professionnel par une formation diplômante validée par les pouvoirs publics. 

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1. Réajuster le référentiel AS / AP en réanimation / soins continus afin d’avoir un cadre législatif adapté dans la réalisation de certains actes spécifiques à leur fonction. 

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Et, d’une manière générale, toute action allant dans le sens et l’esprit des points ci-dessus indiqués. 

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Article 4 - Moyens d’action 

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Afin de réaliser son objet, la Fédération se propose de recourir aux moyens d’actions suivantes : 

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• Constituer une interface de coordination, de collaboration, d’orientation stratégique et d’information entre les différents membres de la Fédération. 

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• Orienter et promouvoir les actions de formation continue dans le champ des soins aides-soignants et auxiliaires de puériculture de réanimation / soins continus. 

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• Être une structure de réflexion et d’information sur la discipline et ses choix stratégiques.

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Article 5 - Siège 

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Le siège est fixé à Nice .

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Il pourra être transféré en tout lieu situé en France sur décision du Conseil d’Administration. 

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Article 6 - Durée 

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La Fédération est constituée pour une durée illimitée. 

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L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice débutera au jour de la signature des présents statuts pour se terminer le 31 décembre de l’année suivante. 

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TITRE II – MEMBRE DE LA FEDERATION 

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Article 7 - Catégories de membres et définitions 

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La Fédération se compose de membres actifs et d’honneur : 

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1. Les membres actifs :  

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• Les associations de soignants et sociétés savantes, comprenant des aides-soignants ou des auxiliaires de puériculture, reconnues par des instances nationales ou locales et dont les statuts ont été déclarés, par le Conseil d’Administration de la Fédération, conformes à ceux de la Fédération. 

• Toute personne physique exerçant la profession d’Aide-Soignant ou d’Auxiliaire de Puériculture en réanimation / soins continus qui participe régulièrement aux travaux de la Fédération et s’engage à œuvrer pour la réalisation de son objet à travers ses moyens d’action.  

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Les membres actifs doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle, appelée dans les 3 mois, dont le montant sera fixé chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire. 

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1. Les membres d’honneur : personnes auxquelles le Conseil d’Administration a conféré cette qualité en raison de leur contribution morale, intellectuelle ou financière exceptionnelle, au service des buts poursuivis par la Fédération. Ils sont dispensés de cotisation. 

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Article 8 - Acquisition de la qualité de membre de la FNASAPR 

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Peuvent être membre actif de la Fédération, tous les aides-soignants et auxiliaires de puériculture exerçant dans le domaine de la réanimation / soins continus : 

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- Titulaire du diplôme d’État Français ou autorisé (e) selon la législation en vigueur. 

- Titulaire d’un diplôme l’autorisant à exercer dans son pays de résidence notamment en Europe. 

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Toute autre personne physique ne peut faire partie de la Fédération qu’en tant que membre d’honneur. 

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Toute personne physique qui souhaite adhérer à la Fédération doit en faire la demande à son président et fournir la copie de son diplôme. Le Conseil d’Administration de la Fédération se réserve le droit de statuer sur l’adhésion ou le renouvellement de l’adhésion. En cas de refus, le Conseil d’Administration n’a pas à faire connaître le motif de sa décision. 

 

Nul ne peut être membre physique de la Fédération s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ou délit ou s’il fait l’objet d’une interdiction administrative ou judiciaire d’exercer la profession dans quelque pays que ce soit. 

 

Le Conseil d’Administration se réserve le droit de demander à tout adhérent toute pièce justificative. 

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Article 9 - Perte de la qualité de membre 

 

La qualité de membre se perd par : 

• Le décès 

• La démission, par lettre recommandée au président. Le membre démissionnaire perd alors sa qualité de membre de la Fédération à la date de réception du courrier. 

• Le non-paiement de cotisation mise en recouvrement, après rappel du trésorier. 

• La radiation, prononcée sans appel, par le Conseil d’Administration, à la majorité de ses membres, pour faute grave ou acte tendant à nuire à la Fédération, à sa réputation ou à son indépendance, et pour le non-respect de ses statuts et de sa charte. Le membre concerné est invité auparavant à fournir des explications pour sa défense devant le Conseil.  

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La qualité de membre se perd également si l’autorisation d’exercer la profession a été supprimée par une chambre disciplinaire, une autorité administrative ou judiciaire de quelque pays que ce soit. 

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Toute association désirant démissionner de la FNASAPR doit envoyer à la Fédération le procès-verbal de son CA ou instance statutaire équivalente ayant pris cette décision. Le CA de la FNASAPR statue sur cette décision. 

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La perte de la qualité de membre de la Fédération n’ouvre droit à aucun remboursement de cotisation, de droit d’entrée ou de toute autre somme versée à un titre quelconque. 

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Article 10 – Membres électeurs 

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Est électeur tout membre actif de la Fédération, âgé d’au moins 18 ans au jour de l’Assemblée Générale, ayant adhéré à l’association depuis plus de 6 mois et à jour de ses cotisations. 

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TITRE III : ADMINISTRATION 

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Article 11 - Conseil d’Administration 

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La Fédération est administrée par un Conseil d’Administration de neuf membres actifs élus par l’assemblée générale ordinaire pour une durée de trois exercices sociaux. Les membres sortants sont rééligibles. 

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Le Conseil est renouvelable par tiers chaque année. 

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Les nouveaux candidats doivent déposer leur candidature auprès du Conseil d’Administration quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Exceptionnellement, lors de sa première séance, le premier Conseil d’Administration tirera au sort la durée de mandat (1,2 ou 3 ans) des premiers administrateurs.  La durée du mandat sera par la suite pour une durée de 2 ans.

En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. 

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Article 12 - Pouvoirs du Conseil d’administration 

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Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la FNASAPR et faire ou autoriser tous les actes et opérations permis à la Fédération et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale des membres. Il se prononce sur l’admission des membres de la Fédération, confère les éventuels titres de membre d’honneur. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres. 

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Il définit les principales orientations de la Fédération. Il arrête le budget et les comptes annuels de celle-ci. 

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Il établit et modifie le règlement intérieur de la Fédération sous réserve de l’approbation de celui-ci ou de ses modifications par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. 

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Le Conseil d’Administration peut voter l’attribution de bourses aux adhérents, à jour de leur cotisation, couvrant les frais d’inscription à diverses manifestations et congrès, liés aux activités de la Fédération. En cas de non-attribution des bourses, le montant est restitué dans le fond de roulement.  

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Article 13 - Le Bureau 

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Le Conseil d’Administration élit, parmi ses membres, un Bureau composé de : 

 

- un Président 

            - un Vice-Président, 

            - un Trésorier, 

            - un Secrétaire. 

 

Les réunions du Bureau ont pour but d’organiser et d’animer la vie de la Fédération, de suivre les actions décidées par le Conseil d’Administration et de préparer les réunions de ce dernier. Le Bureau se réunit régulièrement une fois par mois et, à tout moment nécessaire, sur convocation du Président. 

 

 

Article 14 - Attributions de pouvoirs au Bureau 

 

Les membres du Bureau sont investis des attributions suivantes : 

 

 - Le Président est chargé d’exécuter les décisions du Conseil et d’assurer le bon fonctionnement de la Fédération, qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut nommer ou révoquer tout employé, fixer leur rémunération, prendre à bail des locaux nécessaires aux besoins de la Fédération, faire effectuer toutes réparations, acheter et vendre des titres ou valeurs et tout bien meuble et objet mobilier, faire emploi des fonds de la Fédération, représenter la FNASAPR en justice tant en demande qu’en défense. 

 

-  Le Vice-Président seconde le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement. 

 

- Le Trésorier tient les comptes de la Fédération et, sous la surveillance du Président, effectue tout paiement et reçoit toute somme. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il procède, avec l’autorisation du Conseil, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tout bien et valeur. Il peut avoir, par délégation du Président, la signature, seule ou conjointe, sur les comptes de la FNASAPR. 

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- Le Secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Bureau, de la correspondance et des archives. 

 

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Article 15 - Réunions et délibérations du Conseil  

 

Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Fédération l’exige et au moins quatre fois par an, sur la convocation de son Président ou de la moitié de ses membres, soit au siège, soit par visio-conférence, soit en tout autre endroit déterminé dans la convocation. 

 

La convocation, indiquant l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion, est faite par tout moyen écrit probant (courrier électronique, courrier recommandé, courrier remis en mains propres contre décharge ou télécopie) et adressé à chacun des membres du Conseil d’Administration quinze jours au moins avant la date de la réunion.  

Exceptionnellement, le Conseil d’Administration peut se réunir sans délai si tous les administrateurs l’acceptent expressément. 

 

L’ordre du jour est établi par le Président de la FNASAPR. 

 

Le Conseil d’Administration peut délibérer par voie de consultation écrite si l’ensemble des administrateurs en est d’accord. Un administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur de le représenter. Néanmoins, la présence de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. 

 

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. 

 

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux, signées du président et du secrétaire. 

  

Le Conseil d’Administration se réunit un mois au moins avant l’Assemblée Générale Ordinaire pour approuver le rapport moral, le rapport d’activités et le rapport financier. Il fixe lors de cette réunion, la date de l’Assemblée Générale, les modalités de sa convocation et de sa tenue. 

Il se réunit également, à la suite de l’AG, pour élire le nouveau bureau en son sein. 

 

 

Article 16 – Rémunérations 

 

Il est ici affirmé que les administrateurs et les personnes chargées de mission pour le compte de la Fédération agissent de façon désintéressée et bénévole. 

 

Seuls les frais qu’elles auront exposés pour le compte de la FNASAPR pourront, sur justificatifs, leur être remboursés selon des règles fixées par le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions régissant les associations.

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TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES 

 

 

Article 17 - Composition et époque de réunion 

 

Les membres se réunissent en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts et d’ordinaires dans les autres cas. 

 

L’Assemblée Générale se compose des membres électeurs de la FNASAPR, à jour de leur cotisation ; nul ne peut s’y faire représenter par une personne non-membre de la Fédération.  

 

L’Assemblée Générale est réunie au moins une fois chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sur la convocation du Conseil d’Administration, au jour, heure et lieu indiqué dans la convocation. 

 

En outre, l’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée extraordinairement par le Conseil d’Administration lorsqu’il le juge utile ou à la demande d’au moins la moitié des membres de la Fédération. 

 

 

Article 18 - Convocation et ordre du jour 

 

Les convocations sont faites au moins quinze jours à l’avance, soit par lettre individuelle, soit par courrier électronique, soit en main propre, soit par publication d’un avis, indiquant obligatoirement l’ordre du jour. 

 

L’ordre du jour est dressé par le Conseil d’Administration. Y sont portés les points décidés par le Conseil ou qui lui ont été communiqués préalablement à la convocation et ayant reçu son agrément. 

 

Les assemblées se réunissent au siège de la Fédération, ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation. 

 

 

Article 19 - Bureau de l’assemblée 

 

L’assemblée est présidée par le Président de la Fédération ou par un administrateur délégué à cet effet par le Conseil d’Administration. 

 

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le Secrétaire de la FNASAPR, ou en son absence par un membre de l’assemblée désigné par celle-ci. 

 

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de la Fédération en entrant en séance, et certifiée par le Président et le Secrétaire de séance. 

 

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Article 20 – Fonctionnement de l’Assemblée Générale 

 

Chaque membre de la Fédération dispose d’une voix.  

 

Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenu par une même personne est limité à dix. 

 

Les pouvoirs en blanc retournés au siège social sont répartis par le président entre les membres du Conseil d’Administration, puis de l’Assemblée Générale, dans le respect de ladite limitation. Ils sont utilisés dans le sens de l’adoption des résolutions approuvées par le Conseil d’Administration et soumises à l’Assemblée Générale. 

 

 Les décisions des Assemblées, valablement adoptées, s’imposent à tous les membres, même empêchés, ou absents, ou ayant voté dans un sens contraire.   

 

Les délibérations des Assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président et le secrétaire de séance. 

 

 

Article 21 - Assemblée Générale Ordinaire 

 

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d’Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de la Fédération. Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, pourvoit au remplacement des administrateurs, autorise toute acquisition d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet de la Fédération, tout échange et vente de ces immeubles, ainsi que toute constitution d’hypothèques et tout emprunt, et, d’une manière générale, délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur celles qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration, à l’exception de celles comportant une modification.  Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire doit être composée d’au moins la moitié des membres de la FNASAPR, présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau, dans les formes et délais prévus à l’article 18 et, lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions de l’ordre du jour de la précédente assemblée. 

 

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Toutes les décisions sont prises à main levée, hormis pour l’élection des membres du Conseil d’Administration qui sera réalisée à bulletin secret. 

 

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Article 22 - Assemblée Générale Extraordinaire 

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seul compétente pour modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également décider la dissolution anticipée de l’association. 

 

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée d’au moins la moitié des membres, présents ou représentés. Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours minimums d’intervalle, dans les formes et délais prévus à l’article 18. Lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première assemblée. 

 

Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée. 

 

 

Article 23 - Règlement intérieur 

 

Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d’Administration. Il sera dans ce cas adopté par l’assemblée générale ordinaire.Saut de page 

TITRE V : RESSOURCES DE LA FEDERATION 

 

 

Article 24 - Les ressources annuelles (conformément aux réglementations en vigueur) 

 

Les ressources annuelles de la Fédération se composent : 

 

- des cotisations versées par les membres, 

- des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède, 

- des subventions de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des soutiens apportés par le mécénat et le parrainage, 

- des rétributions pour services rendus, 

- des contributions volontaires qui sont, de par nature, effectuées à titre gratuit (mise à disposition gratuite de biens : locaux, matériels, de prestations, de personnel bénévole…). 

 

 

Article 25 - Comptabilité 

 

La FNASAPR établit, dans les deux mois qui suivent la clôture de chaque exercice social, les comptes annuels selon les normes du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement et son annexe du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et des fondations. 

 

Les comptes annuels, le rapport d’activité et le rapport financier (le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes), sont tenus à la disposition des membres pendant les quinze jours précédant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos. Ils peuvent être consultés au siège social sur rendez-vous. 

 

 

Article 26 - Fonds de réserve 

 

La FNASAPR constitue un fonds de réserve dont l’objet spécifique est, d’une part, de couvrir les engagements financiers qu’elle supporte dans le cadre de son fonctionnement et faire face à tout ou partie des obligations qu’elle a souscrites et, d’autre part, de prendre le relais des éventuelles mises à disposition gratuites de locaux, matériels et personnels qui viendraient à lui faire défaut. 

 

Les mécanismes de fonctionnement et d’abondement de ce fonds de réserve sont fixés sur proposition du Bureau par le Conseil d’Administration. 

 

 

Article 27 – Apports 

 

En cas d’apports à la Fédération de biens meubles ou immeubles, le droit de reprise de l’apporteur s’exerce conformément aux dispositions prévues par les conventions conclues avec la Fédération valablement représentée par son président. 

 

 

TITRE VI : DISSOLUTION, LIQUIDATION 

 

 

Article 28 - Dissolution, liquidation 

 

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de la Fédération, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayants droit connus. 

 

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une Fédération ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique et qui sera désigné par l’assemblée générale extraordinaire des membres. 

 

 

Article 29 – Formalités 

 

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original des présentes pour effectuer toutes formalités prescrites par la loi. 

 

 

Fait à Nice ,  

Le 29/12/2022 

 

 

 

 

Président  Océane PARAILLOUX

 

Secrétaire Julien HUTTEAU